En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.margueritephotographe.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

La photographe, propriétaire du site et éditrice du site est : Elodie Crato - Marguerite Photographe – Entreprise Individuelle SIRET : 91482919700013 – 79 Avenue des Chênes, 06800 Cagnes-sur-mer - elodie.margueritephotographe@gmail.com
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1. Description des services fournis.
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2. Limitations de responsabilité
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3. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

4. Droit à l'image des tiers
Les personnes reconnaissables qui figurent sur le Site ont expressément donné leur autorisation, celle-ci ne valant toutefois que pour l’utilisation spécifique sur le Site de la Photographe elle-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits entre ces parties.
Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées. Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photographies illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives. Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe aura l’obligation de signaler aux personnes concernées ainsi qu’à la CNIL toute utilisation illégale des données personnelles, parmi lesquelles les photographies montrant des personnes identifiables, au sens de cette réglementation européenne.

5. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

En tout état de cause Elodie Crato ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.margueritephotographe.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.margueritephotographe.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Notamment, dans le formulaire le contact, les données collectées et transmises à la photographe ont pour unique but d'apporter une réponse à la demande formulée par la personne intéressées.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.margueritephotographe.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l'EI Elodie Crato et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.margueritephotographe.fr.

6. Liens hypertextes
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7. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.margueritephotographe.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nice.

Lexique :

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Le site www.margueritephotographe.fr est destiné à présenter le travail et les services proposés par Elodie Crato, la Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne intéressée par ses prestations.

Toute navigation ou utilisation du présent Site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales et constituent un lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu’en soient l’objet et la durée.

L’Internaute est averti que les prestations photographiques commandées à la Photographe feront l’objet, en sus des présentes CGV, d’un contrat plus complet réglant de façon détaillée les droits et obligations des parties afin de prévenir et limiter les risques de litiges. Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec une disposition contractuelle spécifique établie par la Photographe et relative à une commande particulière formalisée par un contrat signé entre parties.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande étant régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet
Elodie Crato - Marguerite Photographe - propose des prestations photographiques. Différents forfaits sont proposés et décrits sur le site à l'adresse : www.margueritephotographe.fr/tarifs-2024

Article 2 : commande
La réservation d'une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe après échanges de mails ou d'appels téléphoniques pour convenir mutuellement d'une date.
Pour chaque séance réservée et quelque soit cette séance, des arrhes de 150 euros seront demandées à la suite de la signature du contrat, par virement bancaire. Aucune réservation ne sera prise en compte avant le paiement de l’acompte. Cet acompte fait preuve de la parfaite conclusion du contrat, chacune des parties s’engageant à l’exécuter en totalité. Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.

Pour les séances nouveau-né, les parents devront tout mettre en oeuvre pour prévenir la photographe dès le jour ou le lendemain de la naissance de leur nouveau-né afin de valider de manière officielle la date de la séance.
En cas d’annulation de la séance par le client, les arrhes ne seront pas remboursées. En revanche, si l’annulation de la séance est du fait de la photographe, l’intégralité sera remboursée au client.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix dépendent des tarifs applicables à la date de la commande et ne sont pas soumis à l'application de la TVA (article 293 B du CGI). 
La Photographe accepte les paiements en espèces, par virements et par paiements en ligne via Stripe.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture. Dans le cas où le client n'a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), aucun produit ne sera livré.

Des frais de déplacements et/ou logement pourront être appliqués dès lors que la prestation a lieu au delà de 60 km de trajet (aller) à partir du domicile de la Photographe. Ils sont calculables à partir du 1er kilomètre hors forfait à partir de l'adresse de domiciliation de la Photographe jusqu'au point de séance. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément et seront à régler au plus tard le jour de la séance. 

Un acompte de 150€ sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par paiement en ligne ou espèces. 
Le solde sera payé par le client le jour de la prestation. 
Un paiement en trois ou quatre fois sans frais peut-être demandé auprès de la photographe ; la dernière échéance devant toutefois être payée par le client le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 5 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement des arrhes. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant des arrhes ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 6 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Elodie Crato.

Le Client et la Photographe s'engagent à se présenter à l'heure du rendez-vous. Pour tout retard, il est demandé au client de prévenir la photographe par téléphone ou SMS. Au-delà de 30 minutes de retard, la Photographe ne pourra pas s'engager à réaliser la totalité de la durée de la séance.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente pendant la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 7 : post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur (10€ par image).

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : livraison
Après la séance, la Photographe s'engage à montrer les meilleurs images éditées au cours de la séance photos sous forme de diaporama, dans une galerie privée en ligne hébergée par la société Pic-time au Client. {photographe_nom} met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 4 semaines après la date de la séance). Toutefois, si le délai devait être prolongé, la Photographe en informera le Client.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Le téléchargement des fichiers sera possible une fois le paiement intégral de la collection reçu par la Photographe. 

La galerie en ligne privée sera accessible par le Client pendant 30 jours, après la date d'envoi des accès. Après expiration du délai, la galerie pourra de nouveau être mise en ligne pour 30 jours moyennant des frais de service additionnels de 50€.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 9 : conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. 

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

La photographe conserve les fichiers numériques au format jpeg pendant 6 mois après la date de la séance photos. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n'est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. C'est pourquoi, la photographe insiste grandement pour que le Client fasse le nécessaire pour sauvegarder en plusieurs lieux les photos de la séance.

Article 10 : commandes de produits photographiques
Dans le cas où des tirages sont inclus dans la collection choisie par le Client, ils seront envoyés par voie postale dans un délai de 60 jours après sélection des photos par le Client. Les frais de ports sont inclus en France Métropolitaine. Toutefois, la Photographe n'est pas responsable des délais de fabrication du laboratoire ainsi que des délais postaux. Si le délai devait être prolongé, la Photographe en informera le Client. Un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

L'impression des photos, au même titre que la prise de vue et le post-traitement, sont propres à la photographe et font partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du papier qu’elle utilisera.

Article 11 : fichiers numériques et impressions
Il est vivement recommandé au Client de faire au moins une copie des photos sur un disque dur ou sur autre support.

Dans le cas où le Client fait réaliser des tirages ou d'autres supports imprimés par un site internet, il est très important de décocher la case "retouche automatique" qui est parfois proposé et qui ruinerait le travail de personnalisation réalisé par la Photographe.

Dans le cas d'impression de photos, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire autre que celui proposé par la Photographe. 

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité due à cet effet.

Article 12 : responsabilités
12.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande.

La séance sera reportée à une date ultérieure. En cas d'impossibilité de report, l'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

12.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

{photographe_nom} se réserve le droit de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

Si le Client est dans l'incapacité de se déplacer ou d'être présent pour la séance photo (malade, décès, grossesse à risque), la séance pourra être reportée à une date ultérieure.

12.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

12.4 Limite de responsabilité
{photographe_nom} met tout en œuvre pour assurer la satisfaction du Client avec les images créées. Cependant, les deux parties conviennent que la Photographe n'est pas responsable dans les cas suivants : 

Les conditions météorologique causant de mauvaises conditions photographiques tels que la pluie, le vent, la neige, les nuages, qui peuvent interférer avec la séance photo et la luminosité. 
Des personnes destinées à être photographiées peuvent pas ou ne sont pas disposées à coopérer lors de la séance. Le Client reconnaissant que tous les conseils donnés ainsi que le questionnaire transmis par la Photographe sont proposés dans le but de fournir des images de qualité. Il pourra être envisagé de reprogrammer la séance photos si besoin.
Article 13 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.

Il est interdit de scanner ou numériser les tirages. Il est interdit de faire une copie d'écran ou une photographie via un écran d'images que le Client n'aurait pas acheté.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de {photographe_nom}.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 14 : Style photographique
Le Client reconnait qu'il est familier avec le portfolio de la Photographe et sollicite ses service en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnait également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.

La Photographe assure qu'elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l'événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances à domicile ou en extérieur, la photographe essaie de s'adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra rien être reproché à la Photographe si elles ne sont pas favorables. 

En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

Article 15 : droit à l'image
Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat quant au droit de la Photographe à utiliser les photographies qu'elle a réalisées à des fins de promotion de son activité.

Dans le cas où le Client donne son accord, il autorise la Photographe à faire usage de toutes les photographies prises, pour un nombre illimité d'utilisation, dans un but de promotion du travail de la Photographe auquel il est rattaché, en utilisant les différents moyens connus ce jour, et notamment le réseau Internet, notamment par le biais de leur exposition dans des salons, des galeries et cabinets de professions libérales en liens avec la maternité et l'enfance (sages-femmes, consultantes en lactation, notamment), leur reproduction éventuelle dans des magazines (papier et/ou digitaux), en France comme à l’étranger, concours photographiques sur le thème de la photographie sociales et/ou portrait, ainsi que publications électroniques (sites & réseaux sociaux), illustration dans le cadre d'une formation dispensée par la Photographe. 

Le Client confirme que l’autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail de la Photographe. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées. 

La photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des modèles. La Photographe ne vendra pas les photos sans une autorisation écrite, et signée séparément de ce présent contrat. 

Les parties conviennent que cette autorisation est valable pour :

une exploitation dans le monde entier
pour une durée déterminée de trois (3) années à compter de la date de signature du contrat avec tacite reconduction, faisant naître un contrat dans les mêmes termes pour la même durée de trois (3) années et ainsi de suite, sauf préavis notifié par écrit au moins six (6) mois avant le terme du contrat.
Le Client déclare avoir fait intervenir à cet acte l'ensemble des autres titulaires de l'autorité parentale et se porte-fort de leur engagement à respecter les termes dudit accord.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par la photographe.

Article 16 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. 

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 17 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Nice.